Les règles d'utilisation du service
AutoFacture est un outil de gestion de factures et documents associés. Les présentes conditions décrivent l'accès au service et ses limites. Les prix et caractéristiques de votre abonnement restent ceux de l'offre commerciale ou du contrat accepté.
1. Objet du service
Les présentes conditions encadrent l'accès à AutoFacture, solution numérique de gestion de facturation proposée sous la marque CODISO. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.
2. Compte, utilisateurs et droits
L'utilisation de l'application nécessite un compte activé. Le titulaire du compte reste responsable de l'utilisation de ses accès et doit protéger ses identifiants. Les comptes supplémentaires et les permissions sont limités par la formule souscrite et les rôles configurés.
3. Fonctionnalités proposées
Selon la formule, les fonctions disponibles peuvent comprendre la création de factures et proformas, les avoirs, le suivi des paiements, les reçus, les fiches clients et articles, l'export PDF et la sauvegarde optionnelle dans Google Drive. Certaines fonctions sont soumises à configuration, droits d'accès ou activation préalable.
4. Responsabilité des informations et documents
Le client contrôle l'exactitude des informations saisies (identité, coordonnées, données fiscales, bénéficiaires, montants et documents) et veille à respecter les règles applicables à son activité. AutoFacture facilite la préparation et le suivi des documents, mais ne constitue pas en soi une certification fiscale ou comptable.
5. Connexion Google Drive
La connexion de Google Drive est facultative. Elle requiert une autorisation distincte du titulaire du compte Google et peut être retirée. Les documents déjà enregistrés dans le Drive de l'utilisateur ne sont pas automatiquement supprimés par la révocation de cette autorisation. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
6. Abonnement, tarif et renouvellement
Les tarifs, la durée, le nombre d'accès, la période d'essai éventuelle, les modalités de paiement et les règles de renouvellement sont ceux indiqués dans l'offre, le devis, la facture ou le contrat convenu avec le client. Aucun renouvellement automatique, remboursement ou garantie commerciale particulière ne doit être supposé en l'absence de disposition expresse dans ces documents.
7. Disponibilité, mises à jour et services tiers
AutoFacture peut connaître des interruptions temporaires dues à une opération de maintenance, une mise à jour, une panne réseau ou l'indisponibilité d'un service tiers. Les fonctions liées à Google Drive dépendent également de la validité de la connexion et des autorisations Google. Il est recommandé de conserver les exports nécessaires à l'activité de l'utilisateur.
8. Utilisation autorisée
Il est interdit de compromettre la sécurité du service, de contourner les mécanismes de licence, d'accéder à des comptes tiers sans autorisation ou d'utiliser AutoFacture dans le cadre d'activités illicites. Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits des autres titulaires de comptes.
9. Suspension et fin de l'accès
Un compte peut être limité ou suspendu en cas d'expiration d'accès, d'incident de sécurité, d'usage abusif ou de non-respect des obligations convenues. Les modalités commerciales de fin de contrat et de traitement des données doivent être précisées dans la documentation contractuelle applicable. La suspension de l'accès n'a pas pour effet de transférer la propriété des données au fournisseur.
10. Propriété intellectuelle
La marque, les composants de l'application, les textes et les visuels restent la propriété de leurs titulaires, sauf mention contraire. L'abonnement confère un droit d'utilisation dans le périmètre et pour la durée convenus, et non un transfert des droits sur le logiciel.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles et la connexion aux services Google sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur doit s'assurer d'être autorisé à enregistrer dans AutoFacture les données de ses propres clients, collaborateurs et partenaires.
12. Assistance
Les demandes d'assistance peuvent être adressées à codisodz@gmail.com ou via la page Support. Les délais ou engagements particuliers dépendent de l'offre souscrite.
13. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent évoluer en fonction des modifications techniques et des exigences applicables. La version publiée indique sa date de mise à jour. Les dispositions contractuelles particulières négociées avec un client demeurent applicables selon leur contenu.
Notre équipe peut préciser les formules et modalités adaptées à votre activité.